La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie.Que vous soyez collaborateurs, directeurs d'agence, agent commercial immobilier ou titulaire de cartes professionnelles, perfectionnez vos compétences et vos connaissances grâce aux formations et nouveaux outils immobiliers !
Quels professionnels de l'immobilier doivent se former ?
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires : sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l'obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire.
Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau (entrepreneurs immobiliers, directeurs d'agence...etc).
Les collaborateurs, salariés ou non (agent commercial immobilier par exemple), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Duré de la formation obligatoire
Elle est la même pour tous les professionnels de l'immobilier :
au moins 14 h de formation par an,
et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice,
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue
Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.Chaque personne assujettie à l'obligation de formation doit impérativement se former au moins 2 h sur la déontologie, au cours de trois années consécutives d'exercice. Ainsi, dans le quota des 42 h de formation sur trois années consécutives, ou de 14 h par an, 2 h doivent être consacrées à la formation sur les règles de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015. Rappelons que les professionnels de l'immobilier ont d'autre part l'obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même.
Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Les critères de financement
Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le chef d’entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l’AGEFICE.
Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s’adresser à d’autres dispositifs.Point de contact pour la régio de Bayonne
CPME BAYONNE-PAYS BASQUE-BEARN
1 RUE DE DONZAC
64100 BAYONNE
0559255625
Procédure de prise en charge de la formation
Suggestions de formation
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