Depuis le 1er janvier 2020, cette activité est également encadrée par une autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de tourisme de courtes durées et délivrée par les Mairies.
Le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque a voté le 5 Mars dernier un nouveau règlement pour encadrer au mieux le développement de ces meublés de tourisme.
Cette autorisation de changement d’usage de locaux sera soumise à partir du 1er Juin 2022 au principe de compensation.
Par conséquent, pour obtenir cette autorisation, un propriétaire devra désormais justifier qu’il met également sur le marché un bien en location à l’année qui avait auparavant un usage autre que l’usage d’habitation.
Ce local ne pourra être située en rez-de-chaussée, ce qui exclut les locaux commerciaux. En outre, Ce bien devra être situé dans le même commune et d’une superficie au moins équivalente.
Les communes concernées sont : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Quelques points importants dans ce nouveau règlement :
- Les résidences principales mises en location pour une durée cumulée inférieure à 120 jours ne seront pas soumises à la demande de changement d’usage
- Ce règlement sera applicable pour les personnes physiques et morale
- Toutes les demandes de changement d’usage délivrées par une Mairie avant le 1er Juin prochain resteront valables et iront jusqu’à leur terme (3 ans après la date d’autorisation). Le règlement n’ayant pas d’effet rétroactif.
A noter que le délai d'instruction étant de 2 mois, il est recommandé de soumettre la demande avant le 31 Mars 2022.
- Le changement d’usage sera délivré sans compensation pour:
- les locations de forme mixte : location étudiante (9 mois) et location en meublés de tourisme (3 mois) - valable pour une durée d’un an renouvelable et uniquement pour les personnes physiques
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur (division de logements dans l’enveloppe bâtie, exclusion des annexes non contigües) - valable pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire
L'agglomération précise rester consciente de l’impact d’un tel règlement, mais il devenait nécessaire d’encadrer au mieux le développement des meublés de tourisme sur notre territoire afin de garantir le maintien d’une offre de logements accessibles à tous.